Infos & Formulaire d'inscription

 

 INFO + 

Si en raison des pluies intenses qui se sont abattues sur la commune de Plaisir, du 23 au 30 mai 2016, vous avez subi des dommages importants, adressez un courrier, au plus vite, relatant :

  • les causes du sinistre : pluie, débordement d’un cours d’eau (ru Maldroit ou ru de Saint Apolline), inondation par remontée de nappe phréatique ou autres…

  • les dommages que vous avez subi avec photos à l’appui

  • la date de survenance du sinistre et des dommages, et de fin du phénomène

  • vos noms et adresse, ainsi qu’un numéro de téléphone.

Ce courrier « Demande de reconnaissance en Etat de catastrophe naturelle », est à adresser à Madame le Maire, 2 rue de la République, 78370 Plaisir ou à déposer en Mairie.

En fonction du  nombre de phénomènes déclarés, la commune pourra demander à l’Etat que soit reconnue l’état de catastrophe naturelle.
Attention ! Cet état de catastrophe naturelle n’est pas automatique et un refus peut vous être opposé.
Si la ville de Plaisir est reconnue en catastrophe naturelle, vous disposerez de 10 jours à compter de la publication au journal officiel pour en informer votre assureur. Passé ce délai, vous ne pourrez plus y prétendre.
Si cette publication survenait, une information serait assurée sur cette page, mais aussi sur les panneaux d’information et la page Facebook de la ville.

Rapprochez-vous du numéro vert pour toute information complémentaire : 0 8000 78370

 

 

 

Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme
01 30 79 62 65 / 62 37
urbanisme@ville-plaisir.fr

 

Jusqu'en décembre 2016, les horaires d'accueil du public de la Direction de l'Urbanisme seront les suivants :
1/ Sur rendez-vous pris par téléphone (voir ci-dessus)
Mercredi et vendredi 9h à 12h
Mardi et jeudi 13h30 à 17h30

2/ Sans rendez-vous
Lundi de 13h30 à 19h30
Mercredi de 13h30 à 17h30

3/ Pas d'accueil
Mardi et jeudi matin
Vendredi après-midi

 

Services

N’hésitez pas à prendre contact avec La Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme le plus en amont possible. Elle a pour mission de vous informer sur le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de vos travaux, d’assurer l’instruction de vos demandes d’urbanisme et de veiller à leur conformité aux règles du Plan Local d’Urbanisme. 

Plus de renseignements sur les nouveautés urbanistiques
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Consulter les documents d’urbanisme et obtenir des renseignements 
réglement du PLU,
- projets d’urbanisme.

Ce service a également en charge l’élaboration et l’application des documents d’urbanisme dont le Plan local d’urbanisme (PLU) qui s’est substitué au Plan d'Occupation des Sols (POS).
Le PLU a pour objectif de prévoir un aménagement harmonieux du territoire en matière d'habitat, de développement économique, de déplacements, et de protection des espaces naturels) et la création de Zones d’aménagement concerté (ZAC). Plus d'information

Autorisations d’urbanisme

1. Les démarches
Vous construisez ou modifiez votre bien

Vous avez un projet de travaux dans votre habitation (modification de façade, pose de fenêtres de toit, ouverture de fenêtre…), de construction nouvelle sur votre terrain, de changement de destination, de travaux d’aménagement (division de terrains, lotissement, aires de stationnement, etc…).
Voici des informations qu’ils vous seront indispensables de connaître avant de signer un bail, une promesse de vente ou un devis d’entreprise, avant de prendre un engagement juridique ou financier.

Vous devrez obtenir :
- Une déclaration préalable 
- pour modification de façade (pose de velux sans création de SP), ouverture d’une fenêtre…
- pour construction ou aménagement de combles supérieurs à 5 m2 de SP et inférieure à 40 m2 de SP, si l’ES est elle-même inférieure à 40m2 de SP et la hauteur inférieure à 12 m,
Cerfa 13703*04 – Cerfa 13404*05

- Un permis de construire pour une construction nouvelle par extension ou aménagement de combles :
- supérieure à 40 m2 de SP,
- supérieure à 40 m2 d’ES,
- lorsque votre projet atteint 170 m2 de SP avec un projet d’extension supérieur à 20 m2 de SP (recours architecte obligatoire).
Cerfa 13406*05 - Cerfa 13409*05

Un permis de construire modificatif Cerfa 13411*05

Un transfert d'un permis Cerfa 13412*05

Le régime du lotissement a été précisé.
Vous devrez obtenir :
- un permis d’aménager pour toute division de terrain nécessitant des travaux prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs Cerfa 13409*04
- une déclaration préalable pour toute division de terrain sans travaux Cerfa 13702*04

Les clôtures
Les clôtures ne sont plus soumises à autorisation, sauf dans le secteur des Bâtiments de France.
Néanmoins, leur hauteur, leur couleur ou leur implantation doivent respecter le Plan Local d’Urbanisme.

 

Vous divisez un terrain

Vous devrez obtenir :
- Une déclaration préalable
Pour toute division de terrain sans création d’espaces communs 

- Un permis d’aménager
Pour toute division de terrain nécessitant des travaux comme une création de voie, d’espaces et d’équipements communs

ATTENTION : certains travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Notamment les clôtures ainsi que les travaux de ravalement, sauf dans le secteur des Bâtiments de FranceIls doivent cependant respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme.

 

2. Le dossier

Tous les formulaires d’urbanisme sont téléchargeable sur le site de la Ville de Plaisir. 
La liste exhaustive des pièces à fournir pour chaque dossier est jointe au formulaire d’urbanisme.
Pour obtenir votre plan de masse vous pouvez vous rendre sur le site: www.cadastre.gouv.fr
Le dossier doit être déposé à la direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

3. Le délai d'instruction

Le délai d’instruction de droit commun est de :
• 1 mois pour une déclaration préalable,
• 2 mois pour un permis de construire maison individuelle,
• 3 mois pour un permis de construire autre. 

Une majoration de ce délai est prévue lorsque des consultations de services extérieurs sont imposées par la loi (architecte des Bâtiments de France, commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public…).

Ce délai est suspendu lorsque votre dossier nécessite des pièces ou informations complémentaires. L'administration dispose d'un mois après le dépôt du dossier en Mairie pour le déclarer incomplet.

 

4. Le contrôle des travaux

L’Administration peut visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’elle juge utiles et se faire communiquer tous documents techniques. 
À l’achèvement des travaux, le bénéficiaire dépose contre décharge, en Mairie, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
La visite de conformité intervient dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai peut être porté à 5 mois. La prescription de l'action publique est de 3 années révolues.
En cas de non respect de l’autorisation d’urbanisme, le bénéficiaire sera mis en demeure soit par l’action de la Commune soit par le Tribunal Administratif de se mettre en conformité.

 

5. Constatation d’infractions

Tout agent assermenté de la direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme peut relever et faire sanctionner tous travaux effectués sans autorisation. En cas de construction illégale, un procès-verbal d’infraction peut être dressé et des sanctions financières prises : jusqu’à 6 000 euros par mètre créé de surface construite.

AUTRES FORMULAIRES

- Certificat d'urbanisme : Cerfa 13410*02

- Formulaires complémentaires : service-public.fr

CARTOGRAPHIE DU PLU

Accéder à la cartographie PLU interactive en un clic.


Plan de zonage

Accéder au plan de zonage de la ville.

Risques naturels et technologiques majeurs

Pour télécharger le formulaire relatif aux risques naturels et technologiques majeurs, merci de consulter le site de la Préfecture www.yvelines.pref.gouv.fr
Puis rubrique "Sécurité des citoyens" : information des acquéreurs et des locataires. 
1/ Sélectionner l'arrêté 01-Arrêté IAL-2012 (arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs).
2/ Sélectionner "PLAISIR" afin d'obtenir le formulaire et la cartographie des risques naturels prévisibles version actualisée au 15 février 2006.

AUTORISATIONS SPECIFIQUES
POUR TOUT ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
COMMERCES, CABINETS MÉDICAUX ET PARAMÉDICAUX, HÔTELS…


Autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (AT ERP)

Vous avez un projet de reprendre un établissement recevant du public. Tous les travaux intérieurs d’aménagement ou de re-aménagement (peinture, revêtements, électricité, plomberie, déplacement ou modifications des cloisonnements, changement du mobiliers, etc …) doivent faire l’objet d’une autorisation.
Voici des informations qu’ils vous seront indispensables de connaître avant de signer un bail, une promesse de vente ou un devis d’entreprise, avant de prendre un engagement juridique ou financier.

Vous devez obtenir :
- Une Autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (AT ERP) 

A / Le dossier
Le formulaire est téléchargeable Cerfa 13824*03
La liste exhaustive des pièces à fournir pour le dossier est jointe au formulaire.
Pour obtenir votre plan de masse vous pouvez vous rendre sur le site:www.cadastre.gouv.fr
Le dossier doit être déposé à la direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception.

B/ Le délai d'instruction
Le délai d’instruction de droit commun est de 4 mois,  les sous-commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public devant être consultées.
Ce délai est suspendu lorsque votre dossier nécessite des pièces ou informations complémentaires. L'administration dispose d'un mois après le dépôt du dossier en Mairie pour le déclarer incomplet.

 

PUBLICITÉS, ENSEIGNES, PRÉ-ENSEIGNES

Vous avez un projet d’installer, de remplacer ou de modifier un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne, voici des informations qui vous seront utiles.

Vous devez obtenir :
- Pour les enseignes, vous devez obtenir une autorisation préalable d'installation, de remplacement ou de modification Cerfa 14798*01.

- Pour les publicités et préenseignes, vous devez les déclarer à l'aide du Cerfa 14799*01 (dans certains cas très spécifiques, une autorisation peut être nécessaire (se renseigner auprès de la Direction de l'Urbanisme))

A / Le dossier
Le formulaire est téléchargeable  Cerfa 14798*01 (DP dispositif publicité) - Cerfa 14799*01 (DP dispositif publicités ou préenseignes)
La liste exhaustive des pièces à fournir pour le dossier est jointe au formulaire.
Pour obtenir votre plan de masse vous pouvez vous rendre sur le site: www.cadastre.gouv.fr
Le dossier doit être déposé à la direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception.

B / Le délai d'instruction
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.
En cas de dossier incomplet, l’administration dispose d’un mois après le dépôt en mairie pour demander les pièces complémentaires et suspendre les délais jusqu’à réception des pièces manquantes.

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Rapport de présentation : Tome1 presentation approuvée.pdf
Réglementation : Tome2 réglement approuvé.pdf
 

NOTE DE RENSEIGNEMENT D’URBANISME