Pacs

Les personnes qui souhaitent mener une vie commune peuvent prendre diverses dispositions, afin d'adapter leur situation matérielle et administrative, qu'ils aient décidé de vivre dans le cadre du l'union libre (concubinage), du pacte civil de solidarité (Pacs) ou du mariage.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, prevoit l'enregistrement du PACS auprès des officiers d'état civil de la commune de domicile. Cette disposition est applicable depuis le 2 novembre 2017.

demarches

Vous pouvez prendre contact avec le service des relations citoyennes (état civil) afin de connaitre les modalités d’enregistrement du PACS et d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt de votre dossier, au 01 30 79 63 04 - 63 05.

DOCUMENTS À FOURNIR

  • Liste des documents à fournir sur www.service-public.fr
  • Convention de PACS, à télécharger sur service-public.fr rubrique famille (cerfa n°15428*01)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01) de chacun des partenaires, à télécharger
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01), à télécharger

Informations

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14485.xhtml